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Reprendre un tabac: Un statut particulier et des conditions d’exploitation strictes

Le débitant de tabac a un statut particulier car il est lié à l’État en étant préposé des Douanes et Droits Indirects, l’administration régissant directement l’activité des buralistes. Dans les faits, c’est donc la Douane qui se charge de l’implantation des débitants et du contrôle de leur activité avec un pouvoir de sanction, le débitant étant considéré comme un commerçant vendant des produits pour le compte de l’État. Cette relation est matérialisée par un contrat de gérance d’une durée de trois ans renouvelable par tacite reconduction, un contrat ouvrant des droits mais impliquant également des devoirs : travailler avec des fournisseurs agréés, appliquer les tarifs fixés par l’État, vendre des timbres fiscaux et postaux, reverser une redevance, présenter un état de stock prédéfini ou encore suivre la réglementation en vigueur concernant les jours et heures d’ouverture. L’activité de débitant de tabac souffrant de l’importante chute des ventes de cigarettes, l’heure n’est plus à l’ouverture mais bien à la reprise des débits. Pour acquérir un tabac, le repreneur peut être présenté par un buraliste comme son successeur après au moins trois ans d’activité du cédant, ou bien procéder par adjudication c’est à dire via les enchères. Le débit peut être enregistré soit en entreprise individuelle soit en Société en Nom Collectif (SNC) constituée avec des associés.

L’exploitation d’un débit demande par ailleurs de remplir des conditions strictes, à savoir : être de nationalité française ou ressortissant d’un État membre de la Communauté Européenne ou de la Confédération Helvétique (Suisse), être majeur, jouir de ses droits civiques et avoir un casier judiciaire vierge ou encore ne pas avoir fait l’objet de sanctions fiscales et douanières. Le repreneur doit ensuite exploiter personnellement le débit, ne peut cumuler la gérance de plusieurs débits ni être suppléant d’un débitant, et doit apporter 33% du prix d’achat du fonds de commerce et 25% de l’investissement total (prix d’achat, montant des travaux, montant des stocks, frais d’agence, frais annexes…etc.). Le débitant a enfin pour obligation de suivre un stage de formation professionnelle pour les produits de tabac mais également pour la distribution de jeux afin d’obtenir un agrément de la Française des Jeux. En ce qui concerne la diffusion de produits de presse, il est également plus que conseillé au repreneur de suivre un stage d’initiation, et dans le cas des bars-tabacs une licence est obligatoire. Le futur buraliste peut alors se rapprocher du Centre National de Formation des Débitants de Tabac (CNFDT) qui propose tous les enseignements indispensables à l’exploitation d’un débit. Il existe toutefois des dérogations permettant d’éviter d’effectuer ces stages (commune de moins de 750 habitants, chiffre d’affaires inférieur à 15.000€…).