actu » Reprise d’entreprise https://www.achatcommerce.com/actu Actualité de la cession de fonds de commerce et de reprise d'entreprise Thu, 07 Apr 2016 13:22:14 +0000 fr-FR hourly 1 https://wordpress.org/?v=4.2.39 Reprendre un tabac: Un statut particulier et des conditions d’exploitation strictes https://www.achatcommerce.com/actu/reprendre-un-tabac-un-statut-particulier-et-des-conditions-d%e2%80%99exploitation-strictes https://www.achatcommerce.com/actu/reprendre-un-tabac-un-statut-particulier-et-des-conditions-d%e2%80%99exploitation-strictes#comments Tue, 26 Oct 2010 20:01:31 +0000 https://www.achatcommerce.com/actu/?p=13 Le débitant de tabac a un statut particulier car il est lié à l’État en étant préposé des Douanes et Droits Indirects, l’administration régissant directement l’activité des buralistes. Dans les faits, c’est donc la Douane qui se charge de l’implantation des débitants et du contrôle de leur activité avec un pouvoir de sanction, le débitant étant considéré comme un commerçant vendant des produits pour le compte de l’État. Cette relation est matérialisée par un contrat de gérance d’une durée de trois ans renouvelable par tacite reconduction, un contrat ouvrant des droits mais impliquant également des devoirs : travailler avec des fournisseurs agréés, appliquer les tarifs fixés par l’État, vendre des timbres fiscaux et postaux, reverser une redevance, présenter un état de stock prédéfini ou encore suivre la réglementation en vigueur concernant les jours et heures d’ouverture. L’activité de débitant de tabac souffrant de l’importante chute des ventes de cigarettes, l’heure n’est plus à l’ouverture mais bien à la reprise des débits. Pour acquérir un tabac, le repreneur peut être présenté par un buraliste comme son successeur après au moins trois ans d’activité du cédant, ou bien procéder par adjudication c’est à dire via les enchères. Le débit peut être enregistré soit en entreprise individuelle soit en Société en Nom Collectif (SNC) constituée avec des associés. L’exploitation d’un débit demande par ailleurs de remplir des conditions strictes, à savoir : être de nationalité française ou ressortissant d’un État membre de la Communauté Européenne ou de la Confédération Helvétique (Suisse), être majeur, jouir de ses droits civiques et avoir un casier judiciaire vierge ou encore ne pas avoir fait l’objet de sanctions fiscales et douanières. Le repreneur doit ensuite exploiter personnellement le débit, ne peut cumuler la gérance de plusieurs débits ni être suppléant d’un débitant, et doit apporter 33% du prix d’achat du fonds de commerce et 25% de l’investissement total (prix d’achat, montant des travaux, montant des stocks, frais d’agence, frais annexes…etc.). Le débitant a enfin pour obligation de suivre un stage de formation professionnelle pour les produits de tabac mais également pour la distribution de jeux afin d’obtenir un agrément de la Française des Jeux. En ce qui concerne la diffusion de produits de presse, il est également plus que conseillé au repreneur de suivre un stage d’initiation, et dans le cas des bars-tabacs une licence est obligatoire. Le futur buraliste peut alors se rapprocher du Centre National de Formation des Débitants de Tabac (CNFDT) qui propose tous les enseignements indispensables à l’exploitation d’un débit. Il existe toutefois des dérogations permettant d’éviter d’effectuer ces stages (commune de moins de 750 habitants, chiffre d’affaires inférieur à 15.000€…).]]> https://www.achatcommerce.com/actu/reprendre-un-tabac-un-statut-particulier-et-des-conditions-d%e2%80%99exploitation-strictes/feed 0 Reprendre un tabac https://www.achatcommerce.com/actu/reprendre-un-tabac https://www.achatcommerce.com/actu/reprendre-un-tabac#comments Tue, 26 Oct 2010 19:46:47 +0000 https://www.achatcommerce.com/actu/?p=8 De par leur activité extrêmement réglementée, les débitants de tabac ne sont pas des commerçants comme les autres : en plus de devoir faire preuve d’une polyvalence de plus en plus importante, ces derniers sont en effet contractuellement liés à l’État, et ils doivent par ailleurs répondre à des conditions d’exploitation strictes. Les différentes facettes de l’activité de buraliste L’activité du débitant de tabac ne s’arrête pas seulement à la vente de cigarettes et autres articles à destination des fumeurs. Les buralistes complètent en effet leur offre par la vente de timbres, de cartes de téléphonie, de jeux, de confiseries ou encore dans certains cas de produits de presse, et de boissons pour les bars-tabacs. Cette diversification de l’offre autrefois perçue comme un aspect complémentaire est aujourd’hui devenue indispensable car entre la hausse régulière du prix des cigarettes et la multiplication des campagnes anti-tabac le débitant n’a d’autre choix que de compenser la chute des ventes liées au tabac. Ce dernier ne représente en effet actuellement plus qu’environ la moitié du chiffre d’affaires d’un buraliste. La tendance est naturellement à l’accentuation de cette diversification avec par exemple l’ajout récent de services tels que le relais postal ou encore la petite restauration, spécialement dans les villages ou les villes de taille modeste. Le buraliste du troisième millénaire est donc avant tout un chef d’entreprise polyvalent, qui doit savoir tout faire et tout gérer, qu’il s’agisse de l’accueil des clients, du conseil spécialement lorsque le débitant est également un diffuseur de presse, des modalités de vente pour chacun des produits, du management en cas d’embauche de salariés, de la gestion des commandes et des stocks ou encore de la comptabilité. Mieux vaut ainsi être préparé à assumer une multitude de fonctions sous peine de vite se sentir dépassé par les événements.

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Claire Collet]]> https://www.achatcommerce.com/actu/reprendre-un-tabac/feed 0