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Palmarès régional des valorisations de fonds de commerce 2015

admin — Tue, 05 Apr 2016 12:51:07 +0000

Selon les derniers chiffres du Bodacc, la région Ile-de-France, les DOM et la Picardie arrivent en tête des plus fortes valorisations de fonds de commerce en 2015.

Selon les derniers chiffres de l'Observatoire Bodacc, la France métropolitaine est globalement coupée en trois. « Le nord du pays jusqu’à l’Île-de-France affiche des prix moyens de cession au-delà de 200 000 €. Sur une frange sud-ouest nord-ouest, les prix se situent aux environs de 165 000 € et tombent en moyenne sous les 150 000 € sur un couloir sud nord-est. » Dans les DOM, les prix de cession s'envolent en Guadeloupe, Martinique et Réunion avec des valorisations très au-dessus de 200 000 €. La Guyane se distingue avec un prix moyen de cession à moins de 80 000 €.

Le palmarès 2015

1. Île-de-France : 237 263 € (- 16,8 % vs 2014) 2. D.O.M : 218 433 € (- 11,2 % vs 2014) 3. Picardie : 208 052 € (+ 3,1 % vs 2014) 4. Nord-Pas-de-Calais : 202 814 € (+ 13,3 % vs 2014) 5. Corse : 182 256 € (- 16,6 % vs 2014) 6. Provence-Alpes-Côte d’Azur : 180 582 € (+ 2,8 % vs 2014) 7. Bretagne : 174 628 € (- 5,6 % vs 2014) 8. Basse-Normandie : 170 419 € (- 3,1 % vs 2014) 9. Pays de la Loire : 166 960 € (- 0,7 % vs 2014) 10. Haute-Normandie : 166 803 € (- 9 % vs 2014) 11. Aquitaine : 163 596 € (+ 2,9 % vs 2014) 12. Alsace : 162 666 € (- 9,2 % vs 2014) 13. Poitou-Charentes : 162 509 € (+ 7,9 % vs 2014) 14. Centre : 159 681 € (- 2,7 % vs 2014) 15. Lorraine : 157 447 € (+ 14,5 % vs 2014) 16. Midi-Pyrénées : 155 886 € (+ 5,6 % vs 2014) 17. Rhône-Alpes : 154 569 € (- 10,2 % vs 2014) 18. Languedoc-Roussillon : 151 979 € (+ 3 % vs 2014) 19. Franche-Comté : 145 312 € (+ 17,3 % vs 2014) 20. Bourgogne : 143 739 € (- 11,5 % vs 2014) 21. Champagne-Ardenne : 132 030 € (- 21,4 % vs 2014) 22. Auvergne : 128 219 € (- 5,3 % vs 2014) 23. Limousin : 114 057 € (- 18,8 % vs 2014) Les prix évoluent le plus à la hausse en Franche Comté (+ 17,3 % vs 2014), en Lorraine (+ 14,5 %), dans le Nord-Pas-de-Calais (+ 13,3 %), et en Poitou-Charentes (+ 7,9%). Les plus fortes baisses sont enregistrées par la Champagne-Ardenne (- 21,4 %), le Limousin (- 18,8%), l’Île-de-France (- 16,8 %) et la Corse (- 16,6 %).

Fonds de commerce non exploité = élément incorporel immobilisé

admin — Fri, 04 Mar 2016 21:21:37 +0000

Le Conseil d'Etat vient de préciser qu'un fonds de commerce acquis mais non exploité est un élément incorporel immobilisé.

Le Conseil d'Etat a été interrogé récemment sur la nature fiscale d'un fonds de commerce acquis mais non exploité en vue d'un agrandissement. L'affaire qui a suscité cet avis concerne une pharmacie. Cette officine a choisi d'acquérir le fonds de commerce d'un bar brasserie jouxtant son établissement à toutes fins d'agrandir son exploitation. Le fonds de commerce acheté n'a pas été exploité. Un nouveau bail a été signé pour installer dans ces locaux une activité de pharmacie et parapharmacie. Dans ce cas, le Conseil d'Etat rappelle que les éléments d'un fonds de commerce acquis sont incrits à l'actif et doivent par nature, suivre le régime fiscal des éléments incorporels de l'actif immobilisé de l'entreprise. Cela a pour conséquence que le coût d'acquisition des éléments constituant le fonds de commerce ne peut être qualifié de charge déductible.

BIEN CHOISIR L’EMPLACEMENT DE SON FONDS DE COMMERCE

admin — Thu, 03 Dec 2015 12:41:10 +0000

L’emplacement d’un fonds de commerce (pour le repreneur d'une activité, qui recherche un fonds de commerce à vendre par exemple) est un élément que l’on peut qualifier de vital car c’est lui qui assurera ou non la réussite de l’activité grâce à sa capacité à attirer la clientèle. Pour bien le choisir, il n’y a pas trente-six solutions : seule une étude de marché prenant en compte tous les éléments déterminants permettra à l’entrepreneur de trouver le bon local. Les différents emplacements possible Il existe une classification des emplacements commerciaux déterminant leur attractivité en prenant en compte de nombreux éléments, tels que la zone de chalandise, l’importance du passage ou encore l’environnement commercial. L’emplacement n°1 Cet emplacement est ainsi situé le long d’une rue marchande importante (rue piétonne en hyper centre-ville, place centrale, marché…etc.) avec de nombreux commerces alentours, d'où le nom d'emplacement n°1 l’emplacement n°1 bis Il bénéficie pour sa part de moins de visibilité que l'emplacement n°1 mais en restant toujours attractif (rue perpendiculaire à l’axe principal, local situé à l’extrémité d’une rue importante, vitrine plus petite ou reculée par rapport à la rue…). L’emplacement n°2 Il offre quant à lui une visibilité moyenne tout en restant relativement bien placé. De nombreux commerçants recherchent ainsi en premier lieu un emplacement n°1 afin de mettre toutes les chances de leur côté. Il est vrai que la fréquentation d’une zone géographique est un élément décisif dans l’attractivité d’un local, sans parler des commerces environnants qui génèrent une sorte d’effervescence : les clients viennent en centre-ville pour acheter ce qui leur fait envie, et la présence de nombreux commerces renforce cet état d’esprit en créant une sorte de bouillonnement. C’est souvent le chiffre d’affaires réalisé au cours des trois dernières années par le commerce précédemment implanté qui donne une indication de la qualité de l’emplacement… à étudier donc de très près avant de se décider pour un local !

Le fonds de commerce

admin — Tue, 23 Nov 2010 11:20:30 +0000

Le fonds de commerce est une notion juridique qui définit le commerce et en détermine la valeur en prenant en compte deux types d’éléments : les bien matériels (ou corporels) et les biens immatériels (ou incorporels). Il s’agit en somme des éléments qui vont permettre de lancer et d’exercer son activité. La composition du fonds de commerce est décrite dans l’Article L 142-2 du Code de Commerce. Les éléments matériels Ils regroupent tous les biens corporels nécessaires à l’exploitation du fonds : l’aménagement et les installations, le mobilier, le matériel, l’outillage et les marchandises. Les éléments immatériels Ils regroupent pour leur part tout ce qui n’est pas « palpable » et pourtant tout aussi primordial pour exploiter son commerce : l’enseigne et le nom commercial, le droit au bail, la clientèle, l’achalandage (c’est à dire la partie de clientèle qui sera attirée par l’emplacement du commerce), les licences d’exploitation (par exemple pour les bars), les marques, les brevets d’invention, les dessins et les modèles industriels et le plus souvent les droits de propriété intellectuelle liés. Les biens corporels et incorporels sont ainsi donc liés et ne peuvent en aucun cas définir un fonds de commerce l’un sans l’autre. Claire Collet

Frais de notaire pour la vente d’un fonds de commerce

admin — Sat, 20 Nov 2010 21:42:36 +0000

Lors de la reprise d’un fonds de commerce, l’acquéreur doit inclure dans le montant de l’investissement du fonds de commerce les frais de notaire dont il devra s’acquitter. Ces derniers sont composés de plusieurs éléments qui sont les taxes, les débours et les honoraires les taxes et les débours sont la plus grosse partie des frais le notaire ne touchant qu’une infime partie de la somme engagée. Les taxes Une grande partie de la somme versée au notaire couvre tout d’abord diverses taxes qui vont à L’État et aux collectivités locales. Les droits d’enregistrement de l’acte de cession, également appelés droits de mutation, représentent une part importante des sommes versées aux Trésor Public. Ils sont déterminés par l’application d’un pourcentage aux différentes fractions de la valeur du fonds de commerce, comme suit : - 0% de la fraction de la valeur du fonds de commerce inférieure à 23.000€ (exonération). - 3% de la fraction de la valeur du fonds de commerce comprise entre 23.000€ et 200.000€. - 5% de la fraction de la valeur du fonds de commerce supérieure à 200.000€. L’acquéreur doit également compter dans ses frais liés aux taxes les droits de timbre, les taxes de publicité foncière ou encore la TVA, ainsi que d’autres taxes annexes. Les débours Une partie de la sommes demandée par le notaire est ensuite constituée par les débours, c’est à dire les frais de procédure engagés pour le client et qui doivent donc lui être remboursé. Les débours peuvent comprendre l’extrait cadastral, les documents d’urbanisme, le géomètre, le salaire du conservateur des hypothèques, la constitution du dossier ainsi que le coût de tous les documents et opérations nécessaires à l’acte de cession (frais de courrier…etc.). Les honoraires Les frais de notaire comprennent enfin les honoraires qui sont dus à l’officier pour l’accomplissement de son travail. Alors que pour de nombreux actes les frais de notaire sont réglementés par une tarification précise, ils ne répondent dans le cas de la cession de commerce à aucun barème. Ce sont des honoraires libres couramment appelés honoraires de l’Article IV (en référence au décret) et dont le montant est convenu entre les deux parties. Le notaire doit remettre à son client un document écrit précisant le montant estimé, l’accord se matérialisant par la signature du client. L’acquéreur doit ainsi absolument aborder dès le départ la question du montant des honoraires avec son notaire afin d’éviter les mauvaises surprises. Claire Collet

Comment trouver le bon tabac

admin — Tue, 26 Oct 2010 21:02:41 +0000

Trouver le bon tabac Une fois toutes les conditions réunies, le repreneur peut se mettre à la recherche de son futur tabac. Afin de bien choisir son débit, de multiples éléments doivent être pris en compte : l’emplacement du tabac et sa facilité d’accès, le chiffre d’affaires sur les trois dernières années ou encore la taille du local surtout si le repreneur projette de proposer des services de presse. La méthode principale d’évaluation du prix d’un tabac s’appuie sur l’excédent brut d’exploitation affecté à un coefficient lié aux différents secteurs d’activité du débit (tabac, presse, librairie, papeterie…). Le futur débitant doit également prendre en compte « le succès » du tabac : si celui-ci occupe une place stratégique, par exemple entre une mairie et une boulangerie, ou bien le long d’une route fréquentée avec en prime des places de stationnement, le chiffre d’affaires sera bien entendu conséquent mais une importante fréquentation peut également nécessiter l’embauche d’un ou plusieurs salariés. Le repreneur doit donc bien réfléchir à son projet afin de trouver le débit correspondant à ses attentes en terme d’activité, de prix d’acquisition et de gestion. Claire Collet

Reprendre un tabac: Un statut particulier et des conditions d’exploitation strictes

admin — Tue, 26 Oct 2010 20:01:31 +0000

Le débitant de tabac a un statut particulier car il est lié à l’État en étant préposé des Douanes et Droits Indirects, l’administration régissant directement l’activité des buralistes. Dans les faits, c’est donc la Douane qui se charge de l’implantation des débitants et du contrôle de leur activité avec un pouvoir de sanction, le débitant étant considéré comme un commerçant vendant des produits pour le compte de l’État. Cette relation est matérialisée par un contrat de gérance d’une durée de trois ans renouvelable par tacite reconduction, un contrat ouvrant des droits mais impliquant également des devoirs : travailler avec des fournisseurs agréés, appliquer les tarifs fixés par l’État, vendre des timbres fiscaux et postaux, reverser une redevance, présenter un état de stock prédéfini ou encore suivre la réglementation en vigueur concernant les jours et heures d’ouverture. L’activité de débitant de tabac souffrant de l’importante chute des ventes de cigarettes, l’heure n’est plus à l’ouverture mais bien à la reprise des débits. Pour acquérir un tabac, le repreneur peut être présenté par un buraliste comme son successeur après au moins trois ans d’activité du cédant, ou bien procéder par adjudication c’est à dire via les enchères. Le débit peut être enregistré soit en entreprise individuelle soit en Société en Nom Collectif (SNC) constituée avec des associés. L’exploitation d’un débit demande par ailleurs de remplir des conditions strictes, à savoir : être de nationalité française ou ressortissant d’un État membre de la Communauté Européenne ou de la Confédération Helvétique (Suisse), être majeur, jouir de ses droits civiques et avoir un casier judiciaire vierge ou encore ne pas avoir fait l’objet de sanctions fiscales et douanières. Le repreneur doit ensuite exploiter personnellement le débit, ne peut cumuler la gérance de plusieurs débits ni être suppléant d’un débitant, et doit apporter 33% du prix d’achat du fonds de commerce et 25% de l’investissement total (prix d’achat, montant des travaux, montant des stocks, frais d’agence, frais annexes…etc.). Le débitant a enfin pour obligation de suivre un stage de formation professionnelle pour les produits de tabac mais également pour la distribution de jeux afin d’obtenir un agrément de la Française des Jeux. En ce qui concerne la diffusion de produits de presse, il est également plus que conseillé au repreneur de suivre un stage d’initiation, et dans le cas des bars-tabacs une licence est obligatoire. Le futur buraliste peut alors se rapprocher du Centre National de Formation des Débitants de Tabac (CNFDT) qui propose tous les enseignements indispensables à l’exploitation d’un débit. Il existe toutefois des dérogations permettant d’éviter d’effectuer ces stages (commune de moins de 750 habitants, chiffre d’affaires inférieur à 15.000€…).

Reprendre un tabac

admin — Tue, 26 Oct 2010 19:46:47 +0000

De par leur activité extrêmement réglementée, les débitants de tabac ne sont pas des commerçants comme les autres : en plus de devoir faire preuve d’une polyvalence de plus en plus importante, ces derniers sont en effet contractuellement liés à l’État, et ils doivent par ailleurs répondre à des conditions d’exploitation strictes. Les différentes facettes de l’activité de buraliste L’activité du débitant de tabac ne s’arrête pas seulement à la vente de cigarettes et autres articles à destination des fumeurs. Les buralistes complètent en effet leur offre par la vente de timbres, de cartes de téléphonie, de jeux, de confiseries ou encore dans certains cas de produits de presse, et de boissons pour les bars-tabacs. Cette diversification de l’offre autrefois perçue comme un aspect complémentaire est aujourd’hui devenue indispensable car entre la hausse régulière du prix des cigarettes et la multiplication des campagnes anti-tabac le débitant n’a d’autre choix que de compenser la chute des ventes liées au tabac. Ce dernier ne représente en effet actuellement plus qu’environ la moitié du chiffre d’affaires d’un buraliste. La tendance est naturellement à l’accentuation de cette diversification avec par exemple l’ajout récent de services tels que le relais postal ou encore la petite restauration, spécialement dans les villages ou les villes de taille modeste. Le buraliste du troisième millénaire est donc avant tout un chef d’entreprise polyvalent, qui doit savoir tout faire et tout gérer, qu’il s’agisse de l’accueil des clients, du conseil spécialement lorsque le débitant est également un diffuseur de presse, des modalités de vente pour chacun des produits, du management en cas d’embauche de salariés, de la gestion des commandes et des stocks ou encore de la comptabilité. Mieux vaut ainsi être préparé à assumer une multitude de fonctions sous peine de vite se sentir dépassé par les événements.

Suite de l'article : Un statut particulier et des conditions d’exploitation strictes

Claire Collet