https://www.achatcommerce.com/actu Actualité de la cession de fonds de commerce et de reprise d'entreprise Thu, 07 Apr 2016 13:22:14 +0000 fr-FR hourly 1 https://wordpress.org/?v=4.2.39 https://www.achatcommerce.com/actu/creation-dentreprises-2015-moins-dauto-entrepreneurs-de-societes https://www.achatcommerce.com/actu/creation-dentreprises-2015-moins-dauto-entrepreneurs-de-societes#comments Thu, 14 Jan 2016 19:30:30 +0000 https://www.achatcommerce.com/actu/?p=441 Selon les derniers chiffres de l'Insee, la création d'entreprises enregistre pour l'année 2015 une baisse de 4,7%, emmenée par la chute de 21,2% des créations en micro-entreprises. Depuis 2009, date de la mise route du régime auto-entrepreneur, les chiffres de la création ont connu un vrai boom, avec chaque année plus de 50% des nouvelles activités lancées en micro-entreprises. Mais l'engouement pour la micro-entreprise s’essouffle et selon les derniers chiffres de l'Insee, pour 2015, la chute des inscriptions sous ce statut est sévère à - 21,2 %. Fort heureusement, la création d'entreprises classiques (hors auto-entreprises) rebondie franchement dans le même temps à + 27,6 % ce qui semble indiquer un net report des projets de création de la micro-entreprise vers les formes classiques d’entreprises individuelles. Comment expliquer ce report ? Selon toutes vraisemblances, il semblerait que le lissage par le haut introduit par la loi Pinel atteigne l'effet escompté. En effet, la loi Pinel a notamment introduit l'obligation d'immatriculation des micro-entrepreneurs à la chambre des métiers de l’artisanat ou au registre du commerce, ce qui implique par ricochet que tous les auto-entrepreneurs doivent désormais faire un stage préalable à l’installation. A cela s'ajoute le lissage des taxes comme notamment la contribution foncière des entreprises, CFE, que les auto-entrepreneurs doivent désormais acquitter. Pour mémoire, et malgré la baisse de – 4,7 % enregistrée en 2015, le nombre de créations d'entreprises reste au plus haut avec quelque 550.794 entreprises créées sur 12 mois. Un chiffre largement supérieur à l'avant crise, époque à laquelle le nombre de créations tournait autour des 300 000 créations par an. ]]> https://www.achatcommerce.com/actu/creation-dentreprises-2015-moins-dauto-entrepreneurs-de-societes/feed 0 https://www.achatcommerce.com/actu/artisan-se-mettre-son-compte-les-statuts-juridiques-limatriculation https://www.achatcommerce.com/actu/artisan-se-mettre-son-compte-les-statuts-juridiques-limatriculation#comments Tue, 23 Nov 2010 14:11:05 +0000 https://www.achatcommerce.com/actu/?p=296 Se renseigner sur les statuts juridiques L’étape suivante consiste à se renseigner sur les statuts juridiques (EI, EURL, SARL…etc.) afin de choisir celui qui sera le mieux adapté à son activité. Ce choix dépend de plusieurs éléments, à savoir : le montant des capitaux nécessaires pour démarrer l’activité, la présence ou non d’associés, le besoin d’investissements futurs ou encore le nombre de salariés qui seront à terme engagés. D’une manière générale, l’EI et l’EURL correspondent à de petites structures tandis que la SARL concerne des entreprises plus importantes. Le choix du statut juridique détermine également le régime social et fiscal de l’artisan, à savoir s’il sera assimilé-salarié ou Travailleur Non Salarié (TNS). Le futur artisan peut se renseigner auprès des organismes d’accompagnement à la création d’entreprise qui le conseilleront sur le statut lemieux adapté à son projet.   Le stage de préparation à l’installation Avant d’immatriculer son entreprise, le futur artisan doit suivre un stage obligatoire de préparation à l’installation. D’une durée de 30 heures au minimum, il permet à l’entrepreneur de mieux cerner l’environnement économique et social de sa future affaire et également d’acquérir des notions de gestion, de comptabilité ou encore d’informatique. À la fin du stage, une attestation nécessaire à l’immatriculation de l’entreprise est remise à l’artisan qui peut désormais engager les démarches administratives pour créer son entreprise. NB : Le futur artisan peut dans certains cas être dispensé d’effectuer ce stage (diplôme de gestion bac + 2…etc.).   L’immatriculation L’artisan doit immatriculer son entreprise au CFE de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat : c’est lui qui centralise toutes les démarches (inscription au Répertoire des Métiers, protection santé, assurance vieillesse, impôts…) en adressant aux différents organismes les informations concernant la déclaration de l’activité. En plus des justificatifs d’identité, l’immatriculation nécessite de remplir divers formulaires et de fournir des documents spécifiques en fonction de l’activité exercée (attestation de stage de préparation à l’installation, diplôme ou qualification professionnelle si obligation légale…etc.). Après traitement du dossier, l’artisan obtient son numéro SIREN à 9 chiffres et par extension son numéro SIRET à 14 chiffres (le SIREN auquel est ajouté un élément de localisation géographique). Ces numéros sont très précieux car ils constituent l’identité de l’entreprise qui existe désormais en tant que telle, et ils permettent par exemple d’établir les premières factures. L’artisan reçoit également de l’Insee un code APE qui détermine tout simplement l’activité dont relève le métier exercé. Le Répertoire des Métiers (RM) lui communique enfin un extrait D1 rassemblant toutes les informations sur son entreprise (ou Kbisdans le cas où l’activité relève de la Chambre de Commerce et d’Industrie).   La recherche de locaux et les démarches complémentaires Une fois son entreprise immatriculée, l’artisan peut s’engager dans la recherche de son local d’activité. Celui-ci doit être adapté au métier exercé et donc tenir compte de tous les facteurs, c’est à dire qu’il faut chercher une superficie importante si l’activité nécessite un espace de stockage conséquent, ou sélectionner des locaux disposant d’aménagements spécifiques (extracteur de fumée…etc.) selon la nature de l’activité (ou s’assurer que des travaux sont possibles pour ces dispositions). L’artisan peut également, s’il le souhaite, exercer son activité sur son lieu d’habitation mais dans des conditions bien définies : avoir obtenu l’accord de son propriétaire ou de la copropriété, ne pas engager de salariés car seuls les habitants du logement peuvent y travailler, ou encore ne pas recevoir de clientèle ni stocker de produits. Travailler à partir de son domicile peut s’avérer très intéressant notamment pour démarrer mais cela comporte également des inconvénients, tels que l’isolement ou l’absence de coupure entre travail et vie privée. L’artisan doit également effectuer des démarches complémentaires comme par exemple l’ouverture d’un compte bancaire professionnel ou encore la souscription aux assurances nécessaires, parmi lesquelles on peut citer l’assurance professionnelle de responsabilité civile et l’assurance du local.   Le statut d’auto-entrepreneur L’artisan peut également opter pour le statut d’auto-entrepreneur qui comporte de très nets avantages, dont les plus connus d’entre eux : des formalités administratives simplifiées et surtout le paiement des cotisations sociales proportionnellement au chiffre d’affaires réalisé. Pour bénéficier de ce statut, l’artisan ne doit pas dépasser les 80.300 euros H.T annuels pour une activité de vente de marchandises, d’objets, de fournitures et de denrées, ou pour une activité de fourniture de logement, et les 32.100 euros H.T pour une activité de prestations de service. L’artisan reverse ainsi 12% de son chiffre d’affaires pour une activité de vente ou de fourniture de logement, et 21,3% de son chiffre d’affaires pour une activité de prestations de service, ces pourcentages couvrant l’ensemble des cotisations sociales. L’artisan auto-entrepreneur bénéficie également d’une franchise de TVA, ce qui signifie qu’il ne la facture pas mais qu’il ne peut pas non plus la récupérer. Une option fiscale appelée « versement libératoire de l’impôt sur le revenu » permet enfin à l’artisan de payer ses impôts directement et là encore proportionnellement à son chiffre d’affaires. Ce versement correspond à 1% du chiffre d’affaires pour les activités de vente, et à 1,7% pour les prestations de services en BIC (bénéfices industriels et commerciaux). C’est à l’artisan de peser tous les éléments inhérents à son activité afin de décider si le statut d’auto-entrepreneur est plus avantageux ou pas pour lui.   Claire Collet  ]]> https://www.achatcommerce.com/actu/artisan-se-mettre-son-compte-les-statuts-juridiques-limatriculation/feed 0 https://www.achatcommerce.com/actu/artisan-se-mettre-son-compte-definir-son-projet https://www.achatcommerce.com/actu/artisan-se-mettre-son-compte-definir-son-projet#comments Tue, 23 Nov 2010 12:44:29 +0000 https://www.achatcommerce.com/actu/?p=288 Le futur artisan doit ensuite définir le plus précisément possible son activité : quel concept? , quelle idée?, quelle clientèle? pour quels besoins?, quels prix?, quelle localisation ? Une vérification auprès de l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) pour s’assurer que le nom commercial choisi n’est pas déjà attribué s’avère également très judicieuse ! Pour savoir exactement vers quoi il s’engage, il est ensuite préférable que l’entrepreneur réalise une étude de marché afin de mesurer la concurrence (produits, prix, clientèle…) et percevoir clairement le positionnement à adopter (moins cher, accent sur la qualité, clientèle différente… ?). L’aspect financier ne doit également pas être laissé au hasard : le futur artisan doit prendre le temps d’établir un chiffre d’affaires prévisionnel et de calculer ses dépenses (frais fixes, fournisseurs…etc.) ce qui lui permettra de se projeter financièrement. Ce sont en somme ces données économiques et financières qui permettront au futur chef d’entreprise de vérifier la viabilité de son projet. S’informer sur les obligations légales Le futur artisan doit ensuite s’informer sur les obligations légales liées à son activité car certaines exigent d’être en possession d’un diplôme (BEP, CAP…) ou à défaut, de disposer d’une expérience de 3 annéesdans le même métier : c’est par exemple le cas pour les activités de boulangerie-pâtisserie, de boucherie, de réparation de machines ou encore de construction. D’autres activités demandent également des autorisations particulières telles qu’une carte professionnelle ou encore le permis d’exercer une activité à caractère dangereux (produits toxiques…etc.). Toutes les réponses aux interrogations du futur entrepreneur seront apportées par le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat concernée.]]> https://www.achatcommerce.com/actu/artisan-se-mettre-son-compte-definir-son-projet/feed 0 https://www.achatcommerce.com/actu/artisan%c2%a0-se-mettre-a-son-compte https://www.achatcommerce.com/actu/artisan%c2%a0-se-mettre-a-son-compte#comments Tue, 23 Nov 2010 12:07:09 +0000 https://www.achatcommerce.com/actu/?p=281 L’artisanat connaît en France une croissance importante avec une multiplication du nombre de créations d’entreprises. Outre le coup de pouce donné par l’État pour favoriser le développement des petites structures, l’artisanat tire sa force grandissante du fait qu’il regroupe une multitude de métiers et de savoir-faire qui font toute sa richesse. Se mettre à son compte en tant qu’artisan est un projet qui attire ainsi de plus en plus de personnes, mais qui demande également à se renseigner précisément sur les obligations légales dictées par la loi. Se préparer et s’informer Préparer sa famille Toute personne qui projette de rejoindre l’artisanat en se mettant à son compte doit tout d’abord se préparer et discuter avec sa famille ainsi qu’avec son entourage : il s’agit d’une décision importante qui a des répercussions sur le rythme de vie de chacun des membres du foyer et qui peut également être source d’inquiétudes en ce qui concerne notamment le nouveau revenu. Le futur artisan doit ainsi dans un premier temps s’assurer qu’il est psychologiquement prêt et qu’il dispose des ressources suffisantes pour investir toute son énergie dans sa nouvelle affaire. Il est ensuite primordial qu’il dialogue avec sa femme afin de la rassurer au maximum et d’être certain qu’elle soutient ce nouveau projet, faute de quoi l’aventure peut s’avérer catastrophiquecar l’appui de sa compagne est très important voir indispensable. L’entrepreneur peut également demander un aménagement de ses horaires de travail (possibilité de travailler à temps partiel pour motif de création d’entreprise), une disposition prévue par la loi et qui permet d’effectuer ses démarches administratives et son étude de marché en continuant de percevoir un revenu.]]> https://www.achatcommerce.com/actu/artisan%c2%a0-se-mettre-a-son-compte/feed 0 https://www.achatcommerce.com/actu/creer-son-entreprise-financements-choix-des-statuts-declarer-son-entreprise https://www.achatcommerce.com/actu/creer-son-entreprise-financements-choix-des-statuts-declarer-son-entreprise#comments Mon, 15 Nov 2010 20:38:42 +0000 https://www.achatcommerce.com/actu/?p=138 Une fois le projet bien posé grâce à l’étude de marché et au business plan, l’entrepreneur doit ensuite procéder  à l'étape incontournable de  la recherche de financements. Une étape tout aussi importante mais qui angoisse bon nombre de créateurs d’entreprise, Pourtant les solutions de financement sont nombreuses et tres souvent peu connues  par les créateurs d'entreprise Si le choix est porté sur un prêt bancaire, il est en effet primordial de présenter un dossier complet, bien ficelé et clair, mais il est tout aussi essentiel de bien avoir préparé son entretien, ce qui signifie de maîtriser tous les termes financiers et de s’être entraîné à défendre oralement son dossier. Pour mettre toutes les chances de son côté, mieux vaut consulter plusieurs banques afin de choisir celle qui sera la mieux adaptée. Il existe cependant d’autres type d’aides financières auquel le créateur d’entreprise peut prétendre comme par exemple les aides et subventions de l’Etat et des collectivités locales, les prêts d’honneur ou encore les crédits-bails. L’entrepreneur peut également puiser dans son épargne personnelle ou bien se tourner vers sa famille.]]> https://www.achatcommerce.com/actu/creer-son-entreprise-financements-choix-des-statuts-declarer-son-entreprise/feed 0 https://www.achatcommerce.com/actu/creer-son-entreprise-l%e2%80%99etude-de-marche-le-business-plan https://www.achatcommerce.com/actu/creer-son-entreprise-l%e2%80%99etude-de-marche-le-business-plan#comments Mon, 15 Nov 2010 20:05:11 +0000 https://www.achatcommerce.com/actu/?p=127 L'étude de marché et le business plan : pour connaître son environnement et savoir où l’on va Indissociables du processus de création d’entreprise, l’étude de marché et le business plan permettent à l’entrepreneur de poser les fondements de sa société et ainsi connaitre les principaux besoins de sa future société pour partir sur des bases solides. L’étude de marché L’étude de marché est l’étape qui permet de faire connaissance avec son futur marché et également de fixer ses stratégies en terme de ventes, de logistique, de budget ou encore de communication. Elle permet effectivement d’identifier dans un premier temps le marché et d’en mesurer la vitalité : - Qui sont les clients potentiels ? - Est-ce un marché en pleine croissance ou au contraire un marché en déclin ? - Quels sont ses atouts et ses faiblesses ? L’étude de marché sert également à appréhender la concurrence : - Qui sont mes concurrents? - Quelle offre proposent-ils? - Quels sont les prix pratiqués sur le marché ? Cette étape est ainsi cruciale pour vérifier que son projet a bien sa place dans le marché et donc pour affiner si besoin son positionnement. Une fois cette base posée, les données recueillies vont permettre d’établir des hypothèses de chiffre d’affaires puis de fixer ses plans d’action commerciale et marketing (produit, prix, publicité…etc.) pour enfin rédiger un budget prévisionnel mesurant les coûts inhérents à l’activité. Le business plan Le business plan permet pour sa part de chiffrer les données afin d’établir une feuille de route précise déterminant tout simplement la viabilité du projet. Sont ainsi reportées dans le business plan des informations telles que le montant des capitaux nécessaires à la création de l’entreprise et les moyens pour les réunir, le montant minimal des recettes à encaisser pour faire face aux charges et atteindre ainsi le point mort, ou encore les chiffres attestant de la pérennité de l’entreprise à 3 ans ou à 5 ans selon la taille du projet. Le business plan permet ainsi de limiter les risques en sachant précisément où l’on va financièrement parlant. L’étude de marché et le business plan demandant à respecter une certaine rigueur, il est préférable pour les non avertis de faire appel à un professionnel (organisme spécialisé, expert-comptable) pour ne pas commettre d’erreurs.]]> https://www.achatcommerce.com/actu/creer-son-entreprise-l%e2%80%99etude-de-marche-le-business-plan/feed 0 https://www.achatcommerce.com/actu/se-mettre-a-son-compte https://www.achatcommerce.com/actu/se-mettre-a-son-compte#comments Mon, 15 Nov 2010 19:09:19 +0000 https://www.achatcommerce.com/actu/?p=118 Nombreux sont ceux tentés par l’aventure de créer leur propre entreprise et de devenir leur patron pour gérer une activité avec laquelle ils ont une réelle affinité voir une passion absolue. Mais le chemin vers l’indépendance doit être tout sauf hasardeux : créer sa boîte, ça s’apprend, et cela demande également de respecter des étapes primordiales afin de mettre toutes les chances de son côté. Être prêt mentalement Se lancer dans l’aventure de l’entrepreneuriat demande avant tout une bonne préparation psychologique ce qui signifie que toutes les questions essentielles doivent avoir été abordées, avec pour commencer l’interrogation principale : mon projet tient-il la route ? Pour être sûr de ne pas aller droit dans le mur, le mieux est d’avoir analysé son concept de A à Z : Pertinence et cohérence du projet, compensation des points faibles par les points forts, crédibilité face aux banques… etc. Une fois la validité de son idée confirmée, d’autres questions plus larges doivent aussi être examinées : suis-je vraiment prêt à faire le grand saut ? Suis-je prêt à réduire mon train de vie au point de vue financier mais également en charge de travail ? Ma famille (mari, femme…) approuve-t-elle ma décision et est-elle bien préparée aux changements qui vont suivre ? Pour créer son entreprise en toute sérénité, l’entrepreneur doit sentir qu’il est soutenu et doit également s’être bien préparé : avoir pris contact avec les organismes d’accompagnement à la création d’entreprise et s’être informé auprès de l’administration, connaître ses éventuels droits aux allocations, s’être renseigné sur les conditions à remplir pour bénéficier d’une exonération des charges…etc. Une fois la décision de créer sa société prise, certains entrepreneurs demandent à leur employeur de passer en temps partiel ou entament des démarches pour obtenir des congés spécifiques, afin de pouvoir procéder à toutes les étapes nécessaires au développement du projet tout en gardant une sécurité.]]> https://www.achatcommerce.com/actu/se-mettre-a-son-compte/feed 0 https://www.achatcommerce.com/actu/la-sarl-a-capital-variable https://www.achatcommerce.com/actu/la-sarl-a-capital-variable#comments Mon, 15 Nov 2010 18:26:51 +0000 https://www.achatcommerce.com/actu/?p=108 La SARL à capital variable fonctionne exactement comme la SARL classique à la différence qu’elle permet une flexibilité du capital durant l’activité. Pour ce faire, un capital minimal et un autre maximal sont fixés, les associés devant verser au moins le 1/5^ème du capital minimum au moment de la création et le reste dans les cinq ans à partir de la date d’immatriculation. Cette forme juridique permet de pouvoir commencer une activité avec peu de trésorerie. Organisation et fonctionnement La SARL est gérée par un ou plusieurs gérants nommés qui peuvent être l’associé ou les associés, ou bien un tiers. Les gérants agissent au nom de la société qu’ils représentent et disposent donc d’un pouvoir important consigné dans la rédaction des statuts de la société (ou par un acte séparé). Une assemblée générale ordinaire se réunit tous les ans afin de prendre des décisions pour la société (projets…etc.) et également de procéder à l’approbation annuelle des comptes avant que ceux-ci ne soient remis au Greffe du Tribunal de Commerce. Les décisions sont validées après vote à la majorité simple, soit 50% + 1 voix. Des assemblées générales extraordinaires peuvent également se réunir dans le cas de changements apportant des modifications conséquentes aux statuts. Les cessions de part de chacun des associés à une tierce personne doivent enfin être approuvées par la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales, les cessions entre associés ou à la famille d’un des associés pouvant être libres (selon ce qu’il est inscrit dans les statuts). Le régime social et fiscal Le régime social des gérants dépend de la qualité de ces derniers, à savoir s’ils sont gérants majoritaires ou bien minoritaires (proportion de parts sociales détenues) : dans le premier cas, le gérant est affilié au régime des travailleurs non-salariés alors que dans le second cas, le gérant est défini comme assimilé-salarié, c'est-à-dire qu’il a droit à la sécurité sociale et à la retraite des salariés mais qu’il ne peut par exemple pas prétendre aux allocations chômage. En ce qui concerne le régime fiscal, la société est séparée de ses dirigeants, ce qui signifie que la SARL est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS). Le calcul se fait sur la base des bénéfices nets desquels peuvent être déduits les revenus des dirigeants. Il est toutefois possible d’opter dans certains cas pour un impôt sur le revenu (IR), notamment pour les SARL familiales et les SARL de petite taille selon des conditions bien définies. Par leur qualité de personne physique, les gérants (dirigeants ou pas) sont pour leur part soumis à l’impôt sur le revenu comme n’importe quel travailleur salarié.]]> https://www.achatcommerce.com/actu/la-sarl-a-capital-variable/feed 0 https://www.achatcommerce.com/actu/la-sarl https://www.achatcommerce.com/actu/la-sarl#comments Mon, 15 Nov 2010 13:23:50 +0000 https://www.achatcommerce.com/actu/?p=100 La SARL, Société à Responsabilité Limitée, est la forme sociale la plus courante en France car elle permet une certaine souplesse tout en limitant l’engagement des dirigeants ( a hauteur de leurs apports ) . Société à Responsabilité Limitée (SARL) représente ainsi le statut le mieux adapté aux petites et moyennes entreprises. La constitution de la société La SARL se compose d’au minimum deux associés (pour un maximum de 100) qui peuvent être des personnes physiques ou bien morales. La grande spécificité de cette forme de société est la limitation de la responsabilité de chacun des associés qui n’ont à supporter que les pertes à hauteur de leur apport dans la formation du capital social, sauf exception (faute de gestion, fraude fiscale…). Ces apports peuvent être introduits en espèces ou en nature et engendrent des droits et des obligations au sein de la société, comme par exemple le vote à l’occasion des assemblées ou encore le droit de prendre part aux décisions. Des apports en industrie n’entrant pas dans le capital social sont également possibles et ouvrent aussi des droits à l’associé. Le montant du capital social à investir est quant à lui librement fixé par les associés et dépend de la taille de la société ainsi que de la nature de l’activité, l’apport initial en espèces au moment de la création devant représenter au moins 1/5^ème du montant total et le reste devant être libéré dans les cinq ans à partir de la date d’immatriculation (les apports en nature doivent eux être apportés en totalité dès la création). NB : Si le montant du capital social peut être librement fixé, il est important de bien mesurer toutes les données afin de constituer un apport en adéquation avec le projet au risque de s’engager dans une incohérence qui pourrait être fatale à la société.]]> https://www.achatcommerce.com/actu/la-sarl/feed 0 https://www.achatcommerce.com/actu/la-comptablilite-de-lauto-entrepreneur https://www.achatcommerce.com/actu/la-comptablilite-de-lauto-entrepreneur#comments Mon, 15 Nov 2010 12:04:20 +0000 https://www.achatcommerce.com/actu/?p=85 Une comptabilité fortement allégée Le statut d’auto-entrepreneur permet une comptabilité fortement allégée puisque seul un livre des recettes encaissées complété par les pièces justificatives telles que des factures est exigé. L’auto-entrepreneur bénéficie également d’une franchise de TVA et n’a donc pas à facturer celle-ci, ce qui l’amène à encaisser des recettes Hors Taxes (HT), et ce qui signifie également que l’auto-entrepreneur ne peut pas récupérer de TVA sur ses achats. Simple et rassurant, le statut d’auto-entrepreneur connaît un succès grandissant grâce à sa capacité à répondre aux attentes des français en matière de création d’entreprise. De nouveaux records devraient être battus en 2010 avec plusieurs centaines de milliers de déclarations d’activité attendues.]]> https://www.achatcommerce.com/actu/la-comptablilite-de-lauto-entrepreneur/feed 1